Conditions générales MEMORIAL VAN DAMME VZW

ARTICLE 1. Champ d’application

Sauf dérogations écrites convenues entre les parties et sans préjudice d’éventuelles conditions particulières convenues dans un contrat séparé, la prestation de services par MEMORIAL VAN DAMME ASBL, à laquelle le présent bon de commande se réfère, se fait aux conditions suivantes.

Les conditions générales l’emportent sur toutes les conditions autres ou contraires du client, même si celles-ci sont communiquées postérieurement.

Ces conditions prévalent et sont complétées par les conditions stipulées sur la facture de MEMORIAL VAN DAMME ASBL.

Elles sont réputées avoir été acceptées par le client sauf contestation écrite, motivée et recommandée de la part de ce dernier dans les cinq jours calendrier suivant la réception. La nullité éventuelle d’une des présentes dispositions n’influence en aucun cas la validité des autres dispositions.

 

ARTICLE 2. Modification unilatérale

MEMORIAL VAN DAMME ASBL se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales. Elle en informera le client par écrit. Le client a le droit de résilier le contrat sans frais dans les 30 jours calendrier suivant la notification de ce changement. Sinon, il sera réputé avoir accepté les conditions générales telles qu’elles auront été modifiées.

 

ARTICLE 3. Commande – Offre

Seule une offre écrite de MEMORIAL VAN DAMME ASBL est valide. La durée de validité de l’offre est limitée à 30 jours. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation de la commande du client par MEMORIAL VAN DAMME ASBL.

 

ARTICLE 4. Propriété intellectuelle

MEMORIAL VAN DAMME ASBL reste le titulaire unique des droits de propriété intellectuelle sur ses créations et organisations.

Chaque livraison demeure propriété de MEMORIAL VAN DAMME ASBL jusqu’à paiement intégral du prix.

 

ARTICLE 5. Prix

Les prix sur les factures émises par MEMORIAL VAN DAMME ASBL sont libellés en euro, taxes non comprises. Les prix s’entendent toujours TVA non comprise, sauf indication contraire. Le risque de change est à charge du client.

En cas d’augmentation du prix de certains produits sur lesquels MEMORIAL VAN DAMME ASBL n’a elle-même aucune influence, les prix peuvent être ajustés en conséquence.

 

ARTICLE 6. Paiement

Les services doivent toujours être payés au préalable et cela via le système de paiement en ligne. La commande n’est valable qu’après paiement de l’entièreté du montant.

MEMORIAL VAN DAMME ASBL affirme avoir pris toutes les précautions possibles et agit ainsi en tant que vendeur en ligne normal et prudent. Tout vol ne peut donc pas lui être incombé.

 

ARTICLE 7. Droit de rétractation

Les services tombent sous les services visés par l'Art. VI, 53, 12° CDE desquels le droit de rétractation est exclu.

 

ARTICLE 8. Annulation

Toute annulation d’une commande par le client doit être effectuée par écrit. Elle n’est valable qu’après avoir été acceptée par écrit par MEMORIAL VAN DAMME ASBL.

 

ARTICLE 9. Force majeure

Si par suite d’un cas de force majeure ou d’une cause indépendante de sa volonté, MEMORIAL VAN DAMME ASBL se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande acceptée ou de le faire dans le délai de prestation spécifié, elle a le droit de résilier le contrat sans être redevable d’aucune indemnité.

Tout événement qui survient en dehors de la volonté et du contrôle des parties et que les parties ne pouvaient raisonnablement pas prévoir au moment de la conclusion du contrat, constitue un cas de force majeure. Les parties reconnaissent expressément que notamment les circonstances suivantes constituent des cas de force majeure (non exhaustif) : la non-livraison ou la livraison tardive ou les erreurs de fournisseurs ou d'autres tiers contractés, les instructions, les décisions ou les interventions  de quelque nature que ce soit d’une autorité publique, administrative ou réglementaire («fait du Prince»), le terrorisme ou la menace terroriste, conditions météorologiques (telles que chaleur extrême, orage, tempête, rafales, inondations, etc.), incendie, émeute, guerre ou menace de guerre, insurrection, épidémies, état de quarantaine, perturbations dans un réseau ou une connexion (télécommunications) ou connexion ou systèmes de communication utilisés, émeutes sur la voie publique, les barrages, les grèves ou les lock-out, les manifestations et autres perturbations inquiétantes.

 

ARTICLE 10. Responsabilité

Sauf en cas de faute intentionnelle, MEMORIAL VAN DAMME ASBL ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution tardive d’un service accepté à la suite d’une faute d’un de ses préposés ou de sous-traitants ou à la suite d’une faute du client. La responsabilité de MEMORIAL VAN DAMME ASBL pour tout dommage direct ou indirect commis lors de l’exécution d’un service accepté par elle, est en toutes circonstances exclue, sauf en cas de faute intentionnelle. Si dans l’hypothèse impossible où MEMORIAL VAN DAMME ASBL devait être tenue de payer un dédommagement, pour quelque raison que ce soit, ce dédommagement serait en tous les cas limité au montant du dommage direct établi, à l’exclusion de tout autre dommage. Le dédommagement ne dépassera en aucun cas le prix faisant l’objet du contrat.

 

ARTICLE 11. Réclamations

Aucune réclamation concernant les services ne sera acceptée si elle n’est pas adressée par lettre recommandée à MEMORIAL VAN DAMME ASBL, Marathonlaan 119A, 1020 Brussel, dans les 8 jours calendrier suivant la prestation de services ou la découverte d’un défaut. À défaut, la prestation de services sera réputée avoir été acceptée.

 

ARTICLE 12. Obligations

MEMORIAL VAN DAMME ASBL met tout en œuvre pour exécuter ses obligations contractuelles et satisfaire aux attentes du client. Cependant, elle n’est tenue que par une obligation de moyens.

 

ARTICLE 13. Données personnelles

Le client autorise MEMORIAL VAN DAMME ASBL à conserver toutes les données personnelles échangées dans le cadre de la relation entre les parties et à les intégrer dans un fichier à des fins commerciales et administratives et en vue de mailings directs. MEMORIAL VAN DAMME ASBL veillera à ce que toutes les formalités légales soient accomplies et à ce que le client bénéfice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le droit d’accès aux données traitées et leur correction, lequel le client peut demander à tout moment en utilisant les données de contact reprises dans les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 14. Solidarité

Dans le cas de plusieurs clients, ils sont solidairement responsables de leurs différentes obligations et sont présumés avoir renoncé aux avantages de la division ainsi qu'à la contestation. 

 

ARTICLE 15. Modalité d’exécution

Les risques du transport ainsi que les frais de port et de livraison sont exclusivement à la charge du client.

 

ARTICLE 16. Délai d’exécution

Seules les périodes explicitement écrites par MEMORIAL VAN DAMME ASBL sont contraignantes. Ces périodes seront dans tous les cas prolongées en cas de force majeure, de modification de la commande par le client, de retard dans le transfert d’information et/ou documents par le client ou de retard de paiement.

 

ARTICLE 17. Droit applicable - juridiction

Les contrats entre MEMORIAL VAN DAMME ASBL et le client sont régis par le droit belge. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de MEMORIAL VAN DAMME ASBL. Le fait de tirer des traites sur nos clients n'opère ni novation ni dérogation à cette clause.

 


 

MEMORIAL VAN DAMME ASBL
Marathonlaan 119A
1020 Brussel

TVA BE 416.372.302

Tel. 02/474.72.30

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